Les députés adoptent les garanties apportées par l'Etat français au processus de restructuration de la banque franco-belge Dexia

Lundi, les députés ont adopté le texte du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, comportant essentiellement le volet français des dispositions de soutien au plan de restructuration de la banque franco-belge Dexia, qui concerne les collectivités locales françaises et les déposants belges et luxembourgeois. La garantie de l’Etat français, qui devra, après son examen mercredi au Sénat, recevoir l’aval de la Commission européenne, porte au maximum sur un montant de 90 milliards d’euros au total, soit, pour la France, un plafond de 32,85 milliards d’euros. En effet, la garantie est partagée entre les trois États, selon la clé de répartition établie en 2008 et qui reste inchangée: la Belgique en assumera 60,5%, la France 36,5% et le Luxembourg 3%. Selon Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, «c’est principalement la dette nouvellement émise qui sera garantie pendant une durée limitée à dix ans. Une partie des 90 milliards d’euros sera utilisée pour rembourser la dette garantie dans le cadre du programme de 2008». En outre, le projet apporte une garantie sur une part de la dette existante, tarifée selon des modalités conformes aux règles européennes, pour un montant limité, portant sur des titres dont la maturité serait supérieure à dix ans. Pour le rapporteur général, cette garantie de financement permettra «à Dexia de réaliser son plan de restructuration ordonnée, qui se déclinera en trois opérations d’envergure»: - La filiale Dexia Municipal Agency sera adossée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en aura la responsabilité et la gestion. - Deuxième opération d’envergure, l’État belge fera une offre de rachat de Dexia Banque Belgique. - Enfin, troisième opération d’envergure, Dexia engagera la négociation avec le Luxembourg et un investisseur international pour la cession de sa filiale, la Banque internationale à Luxembourg. Au cours des débats, il a aussi été beaucoup question des prêts structurés aux collectivités locales ("emprunts toxiques") détenus par Dexia. Concernant ces produits les plus complexes dont l’encours est d’environ 10 milliards d’euros, la Caisse des dépôts a souhaité être protégée par Dexia contre les risques que ces prêts pourraient représenter, et la France a proposé de garantir cet engagement de Dexia vis-à-vis de la Caisse des dépôts selon des modalités qui permettent d’en limiter les conséquences pour l’État. La garantie interviendrait au-delà d’une franchise de 500 millions d’euros. Et, au-delà de ce montant, 70% des pertes seraient à la charge de l’État et 30% resteraient à la charge de Dexia. En outre, afin de répondre aux besoins de financement des investissements des collectivités locales, une société commune, spécialisée dans le financement des collectivités locales, créée par la Banque postale et la Caisse des dépôts, sera opérationnelle dans les prochains mois. D’ici là, comme l’a annoncé le Premier ministre, un dispositif temporaire de financement sur fonds d’épargne a été ouvert, à hauteur de 3 milliards. Il devrait permettre de prévenir tout manque éventuel de liquidités sur le marché des collectivités locales françaises. Pour accéder au compte-rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

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